L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap :
loi du 10 juillet 1987 modifiée au 11 février 2005

   Que dit la loi ?

Toute entreprise du secteur public ou privé de plus de 20 salariés doit avoir dans son effectif 6% de personnes « Travailleur Handicapé »

   Comment ?

5 possibilités

En ayant un nombre suffisant de personnes en situation de handicap
     dans l'effectif; 6% ou plus

En favorisant le travail de sous-traitance avec le milieu protégé
    (entreprise adaptée, CAT) à concurrence de 50% de l'obligation

En accueillant des stagiaires dans le cadre de leur formation qualifiante
    à concurrence de 2% de l'effectif de l'entreprise

En finançant à l'Agefiph (600 fois le taux horaire du SMIC par an et par
     unité manquante)

En signant un accord d'entreprise

Toute entreprise effectue sa délaration annuelle en février et l'adresse à la DDTEFP

   Bénéficiaires

Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont les
    séquelles entraînent une IPP(incapacité partielle permanente) au moins égale
    à 10% (décision Sécurité Sociale)

Les titulaires d'une pension d'invalidité (décision Sécurité Sociale)

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDA

Les titulaires d'une carte d'invalidité (décision CDA)

Les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) (décision CDA)

Les anciens militaires avec pension d'invalidité, les veuves et orphelins
    de guerre, ...

   Modifications récentes liées à la loi  du 11 février 2005

Obligation de négocier annuellement sur la base d'un rapport écrit de l'employeur
     avec les partenaires sociaux

Chaque bénéficiaire compte pour 1 unité
     Suppression des catégories d'emploi nécessitant des aptitudes particulières

Le secteur public se donne les mêmes contraintes que le secteur privé.